Etape 1
Le contrat de réservation de votre logement

Egalement appelé contrat préliminaire, il s’agit d’un contrat par lequel vous nous avez réservé un des logements que nous projetons de réaliser.

Par ce contrat, nous nous obligeons à vous réserver et à vous proposer  la vente en état futur d’achèvement, par préférence à toute autre personne, du logement désigné dans votre contrat de réservation. En contre partie, vous nous avez versé un dépôt de garantie d’un montant maximal de 5 % du prix convenu.

Ce contrat comporte les indications essentielles relatives à la consistance, à la situation, à la qualité de la construction, aux délais d’exécution des travaux  et au prix du logement que vous nous avez réservé.

Suivant le degré d’avancement du projet au moment de votre réservation, sa réalisation peut encore être subordonnée à sa faisabilité aux plans juridique, technique, commercial ou financier.

Un projet d’acte de vente précisant définitivement le délai de livraison, la surface de votre logement ainsi que ses éléments descriptifs et son prix, vous sera notifié, un mois avant la signature de l’acte de vente.

Le projet suivra son cours pour arriver à l’étape suivante, c'est-à-dire l’acte de VEFA. Notre programme de construction pourra parfois évoluer pour répondre à des exigences administratives, techniques ou commerciales. Le projet d’acte de vente qui vous sera notifié pourra comprendre, dans des cas exceptionnels, des modifications substantielles par rapport aux indications du contrat de réservation que vous venez de signer ; si ces modifications excèdent les limites règlementaires autorisées, vous pourrez renoncer à signer l’acte de vente de votre logement et obtenir la restitution du dépôt de garantie que vous nous avez versé.

En revanche, si vous décidez de ne pas signer l’acte de vente de votre logement alors que nous n’avons effectué aucune modification substantielle dépassant les limites autorisées par la règlementation, eu égard aux indications du contrat de réservation, nous conserverons alors le montant du dépôt de garantie que vous nous avez versé. 

LES DROITS DE L’ACHETEUR :

Conformément  à la loi, nous vous adressons, par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat de réservation contresigné par nous-mêmes ave ses annexes. Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de la première présentation de cet envoi. En cas de rétractation, vous devez (chacun des signataires réservataires), nous le faire savoir par lettre recommandée AR.