Le PSLA s’adresse à des ménages sous conditions de revenus. Au 1er Janvier 2018, ces plafonds de ressources sont fixés par un arrêté en date du 02/12/2005, modifié par celui du 07/04/2009 et réévalués au 01/01/2018 selon les critères suivants :
PLAFOND PSLA 2021 | ||
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Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
ZONE A | ZONE B |
1 | 32 562 € | 24 683 € |
2 | 45 586 € | 32 914 € |
3 | 52 099 € | 38 072 € |
4 | 59 263 € | 42 187 € |
5 et plus | 67 600 € | 46 291 € |
Ces ressources seront vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location accession.
LES PHASES DE L’ACCESSION
LOCATIVE
L’accédant occupe le logement et acquitte une REDEVANCE composée :
-
d’une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien (logement et charges) (part locative)
-
d’une épargne (part acquisitive) jusqu’à la levée d’option.
ACQUISITIVE
A l’issue de la phase locative (2 ans) le ménage pourra devenir propriétaire de son logement et opter pour le statut d’accédant à la propriété en levant l’option.
La part acquisitive versée pendant la période de location constituera son apport personnel.
OPTION
La levée d’option intervient après l’entrée dans les lieux et au plus tard dans les 2 ans par :
LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE,
le prix de cession est égal au prix fixé déduction faite de :
- Minoration 1% à la date d'anniversaire d’entrée dans les lieux,
- Part acquisitive correspondant à l'épargne réalisée pendant la période de location.
A CE STADE, L’ACCÉDANT DOIT DISPOSER :
- de l’engagement d’un établissement de crédit qui lui proposera un financement dont la charge totale de remboursement ne sera pas supérieure au montant de la redevance totale versée au titre du mois précédent le transfert de propriété.
- PTZ+, 1% logement …