A qui s'adresse le PSLA

Le PSLA s’adresse à des ménages sous conditions de revenus.  Au 1er Janvier 2018, ces plafonds de ressources sont fixés par un arrêté en date du 02/12/2005, modifié par celui du 07/04/2009 et réévalués au 01/01/2018 selon les critères suivants :

  PLAFOND PSLA 2021

Nombre de personnes destinées

à occuper le logement

ZONE A ZONE B
1 32 562 € 24 683 €
2 45 586 € 32 914 €
3 52 099 € 38 072 €
4 59 263 € 42 187 €
5 et plus 67 600 € 46 291 €

Ces ressources seront vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location accession.

LES PHASES DE L’ACCESSION

LOCATIVE

L’accédant occupe le logement et acquitte une REDEVANCE composée :

Il est responsable de son logement.

ACQUISITIVE

A l’issue de la phase locative (2 ans) le ménage pourra devenir propriétaire de son logement et opter pour le statut d’accédant à la propriété en levant l’option. 

La part acquisitive versée pendant la période de location constituera son apport personnel.

OPTION

 La levée d’option intervient après l’entrée dans les lieux et au plus tard dans les 2 ans par :

LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE,

le prix de cession est égal au prix fixé déduction faite de :

A CE STADE, L’ACCÉDANT DOIT DISPOSER :