COMPRENDRE LE PSLA EN 5 POINTS

1) LE PSLA, KESAKO ?

Mis en place par les pouvoirs publics en 2004, le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d’accession sécurisé à la propriété destiné aux ménages modestes souhaitant devenir propriétaires.

La formule est très simple : acheter son bien neuf après une période de location auprès d’un organisme agrée ayant passé une convention avec l’État. Pour cela, les futurs propriétaires doivent respecter un plafond de ressources fixé par l’État.

Autres avantages économiques et de sécurisation à noter :

- Cumulable avec le Prêt à Taux Zéro (PTZ) et 1% logement

- Absence de frais intercalaires et d’appels de fonds durant la phase de construction

- TVA à taux réduit

- Exonération de Taxe Foncière pendant 15 ans

- Aucun versement à prévoir excepté le dépôt de garantie à la signature du contrat   préliminaire

- Garantie de rachat durant 15 ans à compter de la levée d’option*

- Garantie de relogement en cas d’incapacité d’achat*

*sous réserve que le logement soit occupé à titre de résidence principale

 

2) QU’EST-CE QUE LA LOCATION – ACCESSION ?

Ce mécanisme propre au PSLA permet d’acquérir son logement sans apport personnel tout en ayant un statut de locataire.

 

Deux phases se succèdent dans opération :

1)       Logement financé dans un premier temps par un opérateur social dans le cadre d’une location classique

Le locataire s’acquitte alors d’une redevance composée d’une indemnité d’occupation ainsi qu’une épargne désignée comme « part acquisitive » dont le montant se détermine entre la part locative plafonnée et la capacité d’emprunt acceptée par le locataire accédant

 

2)      Acquisition à la propriété possible dans un second temps en levant l’option d’achat du logement

 

3) QUELS SONT LES CONDITIONS DU PSLA ?

Côté résidant, le PSLA s’adresse aux ménages modestes respectant le plafond de ressources fixé par un arrêté en date du 02/12/2005 et révisé au 01/01/2018. Ces ressources sont vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire.

Tableau des plafonds de ressources ici 

 Toutes les informations sur notre dernier programme éligible sur le lien ici

 

4) LA PHASE LOCATIVE DU PSLA

à Durant cette période où le logement reste la propriété de l’opérateur, le locataire-accédant occupe le logement et verse une redevance constituée de :

- Indemnité d’occupation plafonnée selon sa zone géographique de construction *

- Charges

- Part acquisitive assimilable à une épargne imputable sur le prix du logement

Le ménage peut, à sa convenance, décider à la fin de cette phase locative s’il souhaite se porter acquéreur de son logement ou bénéficier d’un maintien dans les lieux avec le statut de locataire.

Si le ménage n’est pas en mesure de lever l’option au terme de son contrat d’accession et si ses ressources sont inférieures aux plafonds PLUS, l’opérateur doit lui proposer 3 offres de relogement possible dans son parc locatif social.

* Plafond de part locative en Zone B1 fixé au 01/01/2018 à 8.80€/m² SU/mois

 

4) LA LEVÉE D’OPTION ET PHASE D’ACCESSION

à À la fin de sa phase locative et au plus tard dans les 2 ans après son entrée dans les lieux, le ménage peut lever l’option de son logement dans les conditions prévues par son contrat de location-accession. La part acquisitive versée pendant la période de location constituera son apport personnel.

Dans ce cas, le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré d’au moins 1% à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux. Le solde du prix est égal à la différence entre le prix prévu dans le contrat à la date de levée d’option et le montant cumulé de la redevance correspondant à la part acquisitive déjà versée.

PRIX DE CESSION = PRIX INITIAL – MINORATION – PART ACQUISITVE VERSÉE

Il convient cependant au locataire-accédant de disposer d’un engagement de son établissement bancaire permettant de financer le transfert de propriété. La charge totale de remboursement ne sera pas supérieure au montant de la redevance totale versée au titre du mois précédent le transfert de propriété.

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