Etape 4
La notification de l’acte authentique

Comme le prévoit votre contrat de réservation, vous recevez avant la signature de l’acte authentique le projet d’acte de vente accompagné d’autres documents (état descriptif de division, règlement de copropriété le cas échéant, …).

Ce projet d’acte vous est envoyé par le notaire, sous forme recommandée avec demande d’avis de réception. Vous disposez alors d’un délai minimal d’un mois pour en étudier le contenu avant de le signer chez le notaire. Vous pouvez néanmoins décider de signer l’acte de vente avant l’expiration de ce délai.

NOTEZ BIEN : Si vous ne régularisez pas la vente dans le délai convenu au contrat de réservation, notre offre de vente pourra être considérée comme caduque et, dans ce cas, votre dépôt de garantie nous resterait acquis.