Dans les lotissements, la gestion et l’entretien des équipements communs, des actions d’intérêt commun telles que par exemple la prévention des risques sanitaires ou naturels, des pollutions et des nuisances, sont confiées à une Association Syndicale Libre.
Il en va de même dans les ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, sont composés de parcelle, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.
Règlementation : les Associations Syndicales Libres de propriétaires sont régies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et par un décret d’application n° 2006-504 en date du 3 mai 2006.
Les associations syndicales libres se forment par le consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l’association doivent obligatoirement préciser son nom, son objet, son siège, ses règles de fonctionnement. Ils doivent comporter la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent les modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations.
L’association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association.
Les autres règles de fonctionnement de l’ASL telles que, notamment la composition et les pouvoirs des assemblées générales, les voix détenues par chacun des propriétaires, les pouvoirs du syndicat et ceux du président, sont fixées librement par ses statuts qui vous seront remis, en principe, lors de la signature de l’acte de vente.
L’ASL est en charge du bon fonctionnement de votre domaine. Le syndicat est chargé, en règle générale, de veiller à l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale, au respect du cahier de charges et à la conservation, la garde et l’entretien des biens et équipements communs du domaine. Habituellement, il est en droit de faire réaliser, en cas de besoin, de sa propre initiative, des travaux d’entretien courant ou nécessaires et urgents.
Le Président, quant à lui, est chargé essentiellement de représenter l’ASL sur un plan civil et, en particulier, en justice.
Notre conseil : conservez précieusement les statuts de l’ASL au même titre que le cahier des charges du lotissement. Ils constituent des documents de références.
LES COTISATIONS SYNDICALES OU CHARGES
Les modalités de financement de l’ASL sont définies par ses statuts au même titre que les modalités de recouvrement des cotisations syndicales, appelées communément charges, que doivent supporter chaque propriétaire.
Les charges dont la gestion appartient à l’ASL sont uniquement celles qui sont supportées par l’ensemble des propriétaires en ce qu’elles sont relatives à des équipements, voies et espaces communs.
Chaque propriétaire doit en effet gérer et supporter seul les charges qui sont attachées de façon spéciale à son lot telles que celles relatives aux branchements et conduites particuliers d’au et d’électricité le desservant.
Les charges, dites communes, afférentes aux équipements, voies et espaces communs, sont réparties selon des modalités fixées par le cahier des charges du lotissement entre tous les propriétaires. Leur clef de répartition dépend, en général, soit de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) constructible de chaque lot, soit de la SHON effectivement construite sur chaque lot.
Pour assurer le bon de fonctionnement de l’ASL, le syndicat adresse des appels de fonds à chaque propriétaire selon des modalités définies par les statuts.
BON A SAVOIR : Le Président de l’ASL doit être informé, par écrit, de tout changement d’occupants de votre logement (emménagement/déménagement) et de vos changements d’adresse.