ACHETER UN TERRAIN A BATIR

 

1)      POURQUOI ACHETER SON TERRAIN EN LOTISSEMENT ?

-  Garantie d’un terrain constructible

-  Garantie d’un terrain viabilisé et raccordé aux réseaux

 

2)      QUELLES PRECAUTIONS FAUT-IL PRENDRE DANS LE CHOIX DE SON TERRAIN ?

-  S’assurer que son projet respecte le règlement du lotissement (ou PLU)

-  Vérifier si des travaux sont imposés dans le cahier des charges du lotissement (clôtures, plantation, toitures…)

 

3)      QUELLES FORMALITES POUR RESERVER UN TERRAIN ?

- Signature d’une promesse de vente avec le vendeur dès lors que le lotisseur a obtenu  son permis d’aménager

-  La promesse de vente contient la plupart du temps des conditions suspensives :

    *  Obtention du permis de construire ou des prêts pour l’acquéreur

    *  Indemnité d’immobilisation par l’acquéreur ne pouvant dépasser 5%  du prix de vente

    *  Documents annexés à l’avant-contrat (état des risques, permis d’aménager, règlement de lotissement ou PLU, surface, étude de sol)

 

4)      QUELS SONT LES FRAIS A PREVOIR ?

-  Frais de branchement entre la maison et les réseaux s’arrêtant à la limite du terrain

-  Taxe d’aménagement

 

5)      QUAND DEVIENT-ON PROPRIETAIRE DE SON TERRAIN ?

Dès lors que toutes les conditions suspensives émises dans la promesse de vente sont levées et que les travaux d’aménagement sont réalisés conformément à l’attestation délivrée par l’aménageur.

L’acte authentique de vente peut alors être signé chez le notaire et l’acquéreur versera le solde du prix  et les frais notariés sur le compte de l’office notarial.

Pendant la période de construction, une provision pour dégradation d’un montant de 1 000 € est demandée à l’acquéreur. Cette provision est destinée entre autre à la remise en état de la voirie et des parties communes du lotissement après l’intervention de ou des entreprises chargées de la construction des maisons individuelles, sachant que tous les colotis sont solidairement responsables de ces dégradations.

Si les provisions versées s’avéraient insuffisantes, le lotisseur se réserverait la possibilité de mettre en recouvrement la différence auprès de chaque acquéreur. Par contre, si les provisions étaient supérieures au coût de la remise en état, le trop perçu serait reversé à l’acquéreur.

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la mise à disposition du terrain.