LE PSLA, MÉCANISMES ET SPÉCIFICITÉS
Le PSLA [PRÊT SOCIAL LOCATION ACCESSION] est un dispositif d'accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004 (loi du 12/07/1984 modifiée par les décrets du 26/03/2004). Il s'adresse aux ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l'État pour être éligible.
Ce dispositif sécurisé est réservé aux organismes qui s’engagent à :
- passer une convention avec l’Etat
- respecter des plafonds de loyer et un prix de vente maximum
- obtenir l’agrément de l’Etat qui vérifie la conformité de la règlementation
Les ménages bénéficiaires d'un logement agréé "PSLA" doivent respecter les plafonds de ressources considérés lors de la signature du contrat préliminaire ou du contrat location-accession*.
*La location-accession est un contrat qui permet à des ménages sous conditions de ressources, d’utiliser un logement en tant que locataire et de bénéficier quand ils le souhaitent d’une option d’achat sur le bien occupé.
LES AVANTAGES DU PSLA
- Un logement livré neuf avec un taux de TVA réduit et un prix plafonné
- L’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.
- Le ménage locataire-accédant peut bénéficier de l’APL
- Durant la phase locative, test des capacités financières du futur accédant
- L’absence d’intérêts intercalaires (pas d’appels de fonds)
- Le financement possible avec le PTZ+, 1% logement …
- La sécurisation de rachat et relogement en cas d’accident de la vie (ss réserve que le logement soit occupé à titre de résidence principale)